L’arriéré pénal belge est un problème spécifique que ne rencontrent pas les pays voisins. Un mot d’explication… 

Justice1« La Justice fait face à d’énormes défis qui sont notamment liés à la réforme de l’organisation judiciaire, à l’informatisation de la Justice, à la modernisation de la législation importante à la lumière des évolutions dans la société et à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme », c’est ainsi que le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), commence son exposé d’orientation politique en matière de Justice, déposé à la Chambre le 17 novembre 2014 dernier. Une volonté de réforme qui toutefois passe, ou presque, sous silence, l’arriéré judiciaire de nos cours et tribunaux. Une préoccupation qui devrait pourtant plus que jamais être à l’ordre du jour, surtout en ce qui concerne certaines juridictions pénales. Avec un temps anormalement long qui s’écoule entre l’incarcération d’un prévenu et son jugement, notre Justice, qui a déjà été épinglée plusieurs fois récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, renvoie une image négative aux citoyens légitimement en droit de se sentir protégés.

Une impunité contextuellement induite

Selon des chiffres communiqués par le Collège des procureurs généraux, plus de 10.000 affaires criminelles, ouvertes dans les années 1990, ne sont toujours pas finalisées. Le plus gros arriéré se trouve à Liège, suivi par Mons, Anvers, Bruxelles et Gand. Sans compter les dossiers pour lesquels une enquête est toujours en cours, comme celui de la tragique collision de deux trains de voyageurs à Buizingen, le 15 février 2010, qui a coûté la vie à 19 personnes et fait 170 blessés, dont 11 grièvement. Toujours selon le Collège des procureurs généraux, si le flux d’entrée des affaires pénales dans les parquets correctionnels a légèrement baissé, le flux d’entrée est en hausse pour certaines matières spécifiques (ndlr : nouvelles technologies) dont la fraude informatique (+100%), la fraude financière (+18%), le recel et le blanchiment (+10%) – stat. récoltées entre 2008 et 2013www.om-pm.be.

De plus, sur la moyenne des dossiers gérés annuellement, deux fois plus d’affaires ont été classées sans suite, en 2013, pour « capacité de recherche insuffisante ». Cette augmentation est liée à la hausse des affaires qui demandent des compétences spécifiques et qui requièrent des connaissances spécialisées (techniques ou autres) tant de la part des magistrats que des services de police. Afin de désengorger les tribunaux, la solution la plus simple semble alors de ne pas poursuivre, voire de transiger … sur ce que l’on ne connaît pas assez ….

Transactions et médiations pour échapper …

Pour la première fois depuis longtemps, moins de 700.000 dossiers ont été déposés en 2014 auprès des parquets. « Cela représente une diminution de 6% par rapport aux chiffres de 2009. Une diminution possible grâce aux alternatives », précise le Collège des procureurs généraux, dans un communiqué diffusé en avril dernier. « C’est une volonté au niveau du ministère public de recourir davantage aux mesures alternatives. Les deux principales sont la transaction pénale, l’échange d’une somme d’argent contre des poursuites, et la médiation pénale, extinction des poursuites avec une prestation en nature comme des travaux d’intérêt général ou des formations faites par la personne », explique Christian De Valkeneer.

Si les transactions et les médiations pénales permettent de soulager les parquets, le fait de pouvoir « négocier » l’abandon des poursuites engagées à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction, moyennant le paiement d’une somme d’argent, n’est pas une panacée. Les citoyens se retrouvent inégaux devant la Justice puisque seuls les plus aisés pourront échapper aux poursuites pénales moyennant un passage par le tiroir-caisse. C’est ainsi que, ce 1er juin, cinq personnes suspectées d’appartenir à une bande albanaise de trafiquants d’êtres humains ont été libérées, dans la matinée, par le tribunal correctionnel de Bruxelles car leur procès n’a pas pu avoir lieu. Pour la quatrième fois, les prévenus n’ont pas pu être conduits à la salle d’audience en raison du manque de personnel du corps de sécurité. Ceux-ci doivent donc simplement s’acquitter d’une caution de 4.000 euros, même si le parquet de Hal-Vilvorde peut encore faire appel de la décision.

Transiger présente certainement des avantages pour rattraper notre arriéré judiciaire; il faudra cependant éviter que cette solution instaure une justice à deux vitesses qui favorise en priorité les puissants qui peuvent « payer » pour se faire plus facilement « oublier » !

Délai raisonnable et respect des victimes

Respecter les victimes lésées et assurer qu’elles obtiennent un jugement dans un « délai raisonnable » doit demeurer le pilier de notre Justice. Le problème est qu’à l’heure actuelle aucune législation ne définit ce délai en nombre de mois ou d’années. Les juridictions saisies d’une affaire doivent donc évaluer, au cas par cas et à la demande des parties, s’il y a violation de ce délai raisonnable ou pas. Il existe déjà des précédents où l’Etat belge s’est fait condamner pour sa lenteur. C’est par exemple le cas de cette dame, victime d’une erreur médicale commise par un chirurgien le 21 novembre 1986, qui a vu son dossier placé sur une liste d’attente avec possibilité d’être jugé en juin 2004, soit 18 ans plus tard. La plaignante a alors agi en responsabilité contre l’Etat belge pour la durée anormalement longue de sa procédure et a obtenu gain de cause.

Une trentaine d’avocats du bureau Progress Lawyers Network (PLN) se sont réunis ce lundi après-midi devant le palais de Justice de Bruxelles pour dire « Stop au plan Geens ! », qui selon eux risque de conduire vers une justice moins accessible et moins proche des valeurs démocratiques. Contesté avant même d’avoir mis ses orientations politiques en matière de Justice à l’œuvre, notre ministre de la Justice a intérêt à revoir sa copie 

Vittoria Trevisana

 

 

 

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