Procès contre la RTBF : La Cour d'appel statuant en référé estime qu'il n'y a pas d'urgence !

Communiqué | 18 juin 2013

Le Parti Populaire a pris connaissance avec déception de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, dans la cause qui l’oppose à la RTBF.

Pour rappel, le juge des référés avait constaté le 24 septembre 2012 que la RTBF violait son obligation de pluralisme envers le PP depuis 2010 et lui enjoignait à dater de la décision de remédier à cette situation.

La RTBF n’a toutefois pris aucune mesure depuis cette décision et a exclu le PP des débats préélectoraux de 2012 et de ses émissions politiques (à l’exception d’un débat de circonstance consacré à l’affaire Trullemans).

Tant le PP, en vue de réclamer des mesures précises sous astreinte, que la RTBF (en vue de voir mettre à néant la décision) avaient interjetté appel contre cette décision.

La Cour d’appel, par une décision laconique dont la motivation est d’une page et demi (!) a mis à néant cette décision, estimant qu’il n’y avait aucune urgence – ce qui est une condition indispensable du référé –  à un an des élections régionales et fédérales et dès lors qu’aucun débat préélectoral n’était prévu pour l’instant !

La Cour ne s’est dès lors pas penchée sur les griefs du PP à l’encontre de la RTBF découlant de  la violation de son obligation légale et statutaire de pluralisme.

Le PP regrette cette décision car le pluralisme doit s’appliquer à tout moment, notamment dans le cadre de l’émission dominicale de Mise au point, lors des JT ou encore lors des interviews matinales en radio. Il est évident que le résultat électoral d’une formation ne se joue pas seulement dans les semaines qui précèdent une élection mais tout au long de la législature où le PP peut jouer son rôle de parti d’opposition.

Il est symptomatique que le récent passage télévisé du président du PP à Mise au Point, assorti de quelques interviews à la presse écrite, ai fait progresser le PP en quelques semaines de 2 %, soit 50.000 électeurs, selon le dernier sondage RTL/LESOIR. 

Le PP examine donc les suites à donner à cette décision et notamment un éventuel recours en référé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, même s’il est conscient de la jurisprudence restrictive de la Cour des droits de l’homme quant aux conditions d’une telle procédure. 

Enfin, le Parti populaire s’interroge sérieusement sur sa participation à un système démocratique qui débouche certes sur des élections mais où les règles du jeu sont à ce point biaisées.