Le PP conteste la suspension de dotation pour un mois et introduira un recours devant le Conseil d’Etat

logo_PP_TXT_det

Communiqué de presse du Parti Populaire

La Commission, parlementaire de contrôle de la comptabilité des partis vient de suspendre pour un mois, à la majorité, la dotation du Parti Populaire (un douzième de la dotation annuelle du parti). Le Parti Populaire reconnait que ses comptes annuels consolidés 2014 ont été déposés le 7 mai 2015, avec 5 jours ouvrables de retard, dans la mesure où le réviseur était à l’étranger au moment où le projet de comptes lui a été transmis.

Le PP a pris acte de cette décision et va charger ses avocats d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat. En effet, la sanction apparaît totalement disproportionnée dès lors que le retard, comme le souligne le Rapport de la Commission, n’a entraîné aucune conséquence quelconque puisque les comptes du PP ont été publiés avec ceux des autres partis « si bien que la procédure de contrôle n’a subi aucun retard ». Les rapporteurs chargés d’examiner les comptes n’ont d’ailleurs été désignés que le 12 mai.

Par ailleurs, la sanction d’un mois minimum de privation de la dotation avec un maximum de quatre mois (art. 27 de la loi sur le financement des partis) pour dépôt tardif n’a été promulguée que le 11 juin 2015 et publiée au MB que le 22 juin 2015, soit après l’infraction à la loi reprochée au PP commise en avril 2015. Cette loi est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. Elle ne concerne en outre que le seul exercice financier 2014 !

Pourtant, la sanction « normale » pour dépôt tardif adoptée le 6 janvier 2014 et entrée en vigueur également le 1er janvier 2015 (article 25 de la loi) n’est quant à elle que de 1000 € par jour de retard du dépôt avec un maximum de 30.000 €, soit une sanction beaucoup moins lourde que la sanction minimale d’un mois de dotation (soit une sanction d’environ 42.000 € pour le PP) adoptée de manière rétroactive.

Or, en droit, entre deux sanctions visant une même infraction, la sanction la plus sévère ne peut s’appliquer de manière rétroactive, selon les principes constants de droit public et pénal. Il y a enfin rupture d’égalité manifeste, vu la différence arbitraire entre ces deux sanctions (sanction pour 2014 et sanction pour les autres exercices ultérieurs) et l’absence de toute proportionnalité dans cette sanction rétroactive, au regard de l’absence de toute conséquence.

Le PP s’étonne enfin de l’attitude de sévérité de la Commission de Contrôle, dès lors qu’il attend toujours le payement de sa dotation afférente aux électeurs PP de BHV. Les Experts de la Commission ont en effet avalisé le droit au PP à ce complément de dotation au premier semestre 2015 mais la Commission de contrôle n’a toujours pas pris attitude ni donc autorisé le versement de la dotation complémentaire, et ce 18 mois après les élections !

Le PP regrette une attitude politique, fort éloignée des principes juridiques. Dans le cas présent, la Commission a manifestement voulu lier le sort du PP et d’ECOLO et dans celui du complément de dotation, celui du PP et du PTB ! Des décisions donc éminemment politiques dans les deux cas, ce que le PP dénonce.