Tribunal des référés : La RTBF a violé son obligation de pluralisme envers le PP. Elle doit s'y conformer dorénavant !

Communiqué | 24 septembre 2012

Le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision ce lundi 24 septembre 2012, sur plainte du Parti Populaire.

Notre mouvement était représenté en justice par Mme Yasmine Dehaene, secrétaire générale du parti. La juge y dit pour droit que la RTBF a violé son obligation de pluralisme en n’invitant pas le Parti Populaire à ses émissions politiques.

Cette obligation découle du décret organisant le statut de la RTBF, et notamment son article 3 : Traduction de l’ordonnance, page 6 « La mission octroyée à la partie défenderesse, consiste conformément à l’article 3 du décret à veiller à rassembler les publics les plus larges possibles et à refléter les différents courants d’idées de la société sans aucune discrimination. Au vu des pièces susmentionnées (…), il ressort que la partie défenderesse, malgré les nombreuses demandes de la partie demanderesse pour participer et lui donner la parole lors des programmes politiques télévisuels, pendant la période d’octobre 2010 à juin 2012, a presque tout le temps négligé ces demandes. La partie demanderesse n’a été invitée que lors de 3 émissions, notamment le 19 septembre 2010, le 7 novembre 2010 et le 29 avril 2012 dans des programmes avec un contenu politique. Une telle attitude de la partie défenderesse est, à première vue, non conforme à la mission confiée à la partie défenderesse sur base de l’article 3 du décret précité du 14 juillet 1997. Il est jugé que ce comportement de la partie défenderesse est prima facie une violation de son obligation de pluralisme qu’elle doit respecter conformément au décret”.

L’ordonnance rendue invite la RTBF à respecter le principe de pluralisme au profit du Parti Populaire et ce à dater de la décision rendue. La juge n’a toutefois pas jugé nécessaire d’accorder des mesures précises au Parti Populaire pour ne pas empiéter sur la liberté d’organisation de la RTBF, en vertu du principe de balance des intérêts ! : Traduction de l’ordonnance, page 7 : « Avant d’ordonner des mesures provisoires, le juge des référés doit vérifier les intérêts. Les mesures demandées par la demanderesse, consistent à ordonner à la partie défenderesse de l’inviter lors des débats politiques à la radio et la télévision lors de moments précis que la partie demanderesse sollicite et qu’elle met dans le dispositif de ses conclusions. La partie défenderesse, réplique à juste titre qu’ordonner de telles mesures équivaut à une entrave dans sa liberté rédactionnelle. La désavantage qui en découle pour la partie défenderesse est plus grand que l’avantage pour la partie demanderesse. Les mesures provisoires ne sont pas accordées. On attend toutefois de la partie défenderesse qu’à partir du prononcé de la présente ordonnance, elle ne se rende plus coupable d’enfreindre son obligation qui découle du décret du 14 juillet 1997“.

Après avoir pris connaissance de cette décision de Justice, Mischaël Modrikamen, président du PP, a fait la déclaration suivante : “La RTBF, média public a été condamnée juridiquement, politiquement et moralement pour son attitude depuis octobre 2010, soit deux ans ! La liberté d’expression est un droit fondamental et la condition de tout exercice démocratique.

Alors que les médias flamands, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils soient écrits ou télévisuels ont une longue tradition de pluralisme et donnent la parole à tous les partis, la Wallonie et Bruxelles ont trente ans de retard. Les partis traditionnels ont un quasi monopole d’accès aux médias. Le jeu démocratique en est complètement faussé, rendant extrêmement difficile l’émergence de nouvelle formations. La démocratie est donc grippée.

L’exemple de la RTBF est malheureusement emblématique de ces discriminations : média public, financé par l’argent de TOUS les contribuables, il est en fait strictement contrôlé par les quatre partis politiques traditionnels (et surtout le PS), qui composent exclusivement son conseil d’administration, et à leur profit quasi exclusif. Ainsi depuis octobre 2010, le PP, cinquième parti francophone au sortir des urnes, n’a été invité que 3 fois aux débats dominicaux et aucune foi en radio. Ses conférences de presse et autres activités sont rarement couvertes.

Il s’agit, comme la constaté, la Justice, d’une violation flagrante de l’obligation de pluralisme. Le PP espère donc que la RTBF respectera strictement cette décision et l’obligation de pluralisme qui lui a été rappelée par la Justice. Elle entend être invitée régulièrement aux émissions hebdomadaires lorsque les partis traditionnels sont invités et interviewées en radio et voir son actualité politique suivie. Le PP souhaite également obtenir une tribune électorale de trois minutes comme les autres partis traditionnels et être invités aux grands débats préélectoraux en vue des communales, tant en TV qu’en radio, et ce sur un pied d’égalité avec les autres partis dits traditionnels.

Le PP relève enfin qu’un problème similaire de pluralisme se pose avec RTL, qui joue tout autant la carte des partis traditionnels. Les digues du politiquement correct sont en train de céder. La démocratie et les citoyens, si souvent oubliés, en seront les grands gagnants !

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