Communiqué de Presse : Suspension d’un mois de dotation. Le PP introduit un recours devant le Conseil d’Etat.

Suspension d’un mois de dotation. Le PP introduit un recours devant le Conseil d’Etat.

En décembre 2015, le Palogo_PP_TXT_detrlement fédéral a privé le PP d’un mois de dotation dès le moment où il avait déposé ses comptes consolidés avec quelques jours de retard, sans que ce délais n’entraîne aucune conséquence quelconque dans le processus de contrôle. Ces comptes
n’ont pour le reste fait l’objet d’aucune réserve.

Le Parti Populaire a dès lors introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre cette mesure. Il estime que cette sanction est totalement disproportionnée, le privant d’un mois de ressources de fonctionnement, et a été décidée par des « juges-parlementaires » qui ne disposent pas de l’indépendance requise s’agissant de députés issus de partis concurrents au PP.

Par ailleurs, la sanction a été adoptée par la Commission de contrôle en vertu d’un texte législatif voté en … juin 2015, qui s’applique donc avec effet rétroactif à un manquement commis en avril 2015. Cette rétroactivité est tout autant contraire aux principes constants de droit public et administratif.

Le Parti Populaire est confiant quant à l’issue positive de son recours, tant les griefs sont manifestes. Une décision peut être attendue courant 2017